Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout achat de produits ou services effectué par un consommateur sur Servetefendi.eu.

Veuillez lire attentivement ces conditions avant de valider votre commande. La validation du panier implique leur acceptation sans réserve, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :

Délai de réflexion / Rétractation : Le délai légal pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Consommateur : Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale.

Jour : Jour calendaire.

Droit de Rétractation : La faculté légale reconnue au consommateur de renoncer au contrat à distance dans les délais légaux.

Vendeur / Entreprise : La société proposant des biens et services via Servetefendi.eu.

Contrat à distance : Tout contrat conclu sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par l’utilisation exclusive de techniques de communication à distance.

Support durable : Tout instrument (tel qu’un e-mail ou un fichier PDF) permettant au consommateur de conserver personnellement des informations pour consultation future.

Site Web : Le site internet Servetefendi.eu.

2. Identification de l’Entreprise

Site Web / Nom commercial : Servetefendi.eu

Exploitant : Bcserdil

Adresse : Sisalbaan 7, 2352 AZ Leiderdorp, Pays-Bas

Telefon: +31 6 239 4448

E-posta: [email protected]

N° TVA intracommunautaire : NL004903229B95

KVK No: [KVK NUMARASI EKLENECEK]

3. Champ d’Application

Les présentes CGV régissent toutes les offres émises par Servetefendi.eu et l’ensemble des contrats à distance conclus avec les consommateurs.

Le texte des CGV est mis à disposition du consommateur préalablement à la commande de manière à ce qu’il puisse le sauvegarder.

Tüketiciye sipariş sonrasında gönderilen sipariş onayı veya diğer kalıcı veri taşıyıcısı içerisinde de ilgili sözleşme bilgileri sağlanabilir.

En cas de coexistence avec des conditions particulières, les dispositions les plus protectrices du consommateur primeront en cas de contradiction.

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations des présentes conditions.

4. Offres et Présentation des Produits

Servetefendi.eu décrit avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques majeures et les prix de ses confiseries.

Toute offre soumise à une durée de validité limitée fait l’objet d’une mention expresse.

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif ; de légères nuances de couleur peuvent résulter des réglages d’affichage des écrans.

Ürünün temel niteliklerini önemli ölçüde etkileyen farklılıklar, yürürlükteki tüketici mevzuatı kapsamında değerlendirilir.

Les erreurs typographiques manifestes ou défaillances techniques évidentes dans l’affichage des prix ne lient pas Servetefendi.eu.

Le récapitulatif complet de la commande détaille l’ensemble des coûts, taxes et frais de transport applicables.

5. Conclusion du Contrat

Le contrat est formé dès la validation de la commande par le consommateur et l’envoi de la confirmation électronique par Servetefendi.eu.

Un accusé de réception électronique confirmant les éléments de la commande est adressé sans délai au client.

Servetefendi.eu se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion d’irrégularité, d’incident de paiement ou d’indisponibilité absolue de stock.

En pareille hypothèse, toute somme versée par l’acheteur est intégralement remboursée sans délai.

6. Droit de Rétractation

6.1. Vente de Biens

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans pénalité ni motif, sous réserve des exceptions légales.

En cas d’envois échelonnés d’une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier article.

6.2. Prestations de Services

Pour les services, le délai de 14 jours s’ouvre au jour de conclusion du contrat.

Si le consommateur demande l’exécution immédiate, un montant proportionnel aux prestations déjà fournies restera dû en cas de rétractation ultérieure.

Hizmetin tüketicinin önceden verdiği açık onayla tamamen yerine getirilmesi ve tüketicinin cayma hakkını kaybedeceğini önceden kabul etmiş olması halinde cayma hakkı sona erebilir.

6.3. Modalités de Rétractation

La décision de rétractation doit être notifiée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté transmise à Servetefendi.eu.

Cayma bildirimi, Servetefendi.eu tarafından belirtilen iletişim yöntemleri aracılığıyla yapılabilir.

Dès réception de la notification électronique, un accusé de réception est adressé au consommateur.

7. Modalités de Retour et Remboursement

Le consommateur renvoie les biens au plus tard sous 14 jours suivant sa notification de rétractation.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du client, sous réserve d’information préalable régulière.

Servetefendi.eu rembourse l’intégralité des sommes perçues, frais d’envoi standards inclus, dans les délais légaux.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération physique des biens ou la production d’une preuve d’envoi.

Les suppléments dus à un mode de livraison express sollicité par le client ne sont pas remboursables.

Le remboursement s’opère via le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à l’établissement de la nature du produit.

Ürünün bu sınırı aşan kullanımından kaynaklanan değer kaybından, yürürlükteki mevzuatın izin verdiği ölçüde tüketici sorumlu olabilir.

8. Exceptions Légales au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines catégories de biens prévues par les directives européennes.

Sont notamment exclus : les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé dont l’opercule ou le sceau a été retiré après livraison ; et les produits sur mesure.

Belirli bir tarih veya dönemde sunulması kararlaştırılmış bazı konaklama, taşıma, araç kiralama, restoran, catering veya eğlence hizmetleri de yasal istisnalara tabi olabilir.

Dijital içeriğin tüketicinin açık ön onayıyla cayma süresi dolmadan sunulmaya başlanması ve tüketicinin bu şekilde cayma hakkını kaybedeceğini açıkça kabul etmesi halinde cayma hakkı sona erebilir.

9. Prix et Facturation

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC / TVA incluse).

Les frais de transport applicables sont mentionnés de manière transparente avant la validation finale du panier.

Les tarifs ne font l’objet d’aucune modification unilatérale après confirmation de commande, hors évolution des taxes légales.

En cas d’erreur matérielle d’affichage de prix dérisoire et manifeste, la vente pourra être annulée conformément à la jurisprudence.

10. Conformité et Garantie Légale

Les articles vendus par Servetefendi.eu bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les législations néerlandaise et européenne.

Le produit doit répondre aux spécifications annoncées et à l’usage normalement attendu d’un bien comparable.

Hollanda'daki yasal garanti için tüm ürünler bakımından geçerli tek ve sabit bir garanti süresi bulunmamaktadır. Ürünün makul kullanım ömrü ve tüketicinin üründen makul olarak ne kadar süre performans bekleyebileceği dikkate alınır.

Les garanties commerciales éventuelles ne privent en rien l’acquéreur de ses droits légaux obligatoires.

Tout défaut de conformité doit être signalé dans un délai raisonnable ; un délai de deux mois après découverte est réputé légalement suffisant.

En cas de défaut, le client a droit à la mise en conformité sans frais, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

11. Expédition et Livraison

Servetefendi.eu siparişlerin hazırlanması, teslimatı ve hizmetlerin sunulmasında gerekli özeni gösterir.

Les produits sont acheminés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Sauf accord particulier, la livraison intervient dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours.

En cas de retard imprévu, l’acheteur en est immédiatement averti et conserve la faculté de résilier la commande.

Teslimat tarihinin sözleşme açısından esaslı olduğu durumlarda tüketicinin kanundan kaynaklanan doğrudan fesih hakları saklıdır.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession du colis.

12. Contrats à Exécution Successive et Abonnements

En cas d’abonnement ou de livraisons récurrentes, les conditions de reconduction et de résiliation sont précisées lors de la souscription.

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment dans le respect des délais légaux de préavis.

Sözleşmenin elektronik ortamda kolay şekilde kurulabildiği durumlarda, tüketicinin sözleşmeyi sonlandırmasına ilişkin yöntem de yürürlükteki mevzuata uygun şekilde erişilebilir olacaktır.

13. Paiement Sécurisé

Le règlement des commandes s’effectue via les passerelles de paiement sécurisées proposées en caisse.

Le consommateur s’engage à renseigner des coordonnées de paiement exactes et valides.

Tout défaut ou retard de paiement est soumis aux règles d’intérêt légal.

14. Réclamations et Service Consommateurs

Toute réclamation peut être formulée par voie électronique ou téléphonique auprès de nos services.

E-posta: [email protected]

Telefon: +31 6 239 4448

Servetefendi.eu traite les réclamations dans un délai indicatif de 14 jours.

15. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit des Pays-Bas, sous réserve des règles impératives protectrices du pays de résidence du consommateur.

Les litiges seront portés devant le tribunal compétent de Rotterdam, sauf attribution légale contraire.

16. Dispositions Finales

Servetefendi.eu peut adapter les présentes conditions générales aux évolutions réglementaires et techniques.

La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de son enregistrement.

Les modifications ultérieures ne sauraient rétroagir au détriment des droits acquis par le consommateur.

Bu Genel Şartlarda yer alan herhangi bir hükmün yetkili bir makam veya mahkeme tarafından geçersiz veya uygulanamaz bulunması, kalan hükümlerin geçerliliğini etkilemez.

Les droits fondamentaux reconnus aux consommateurs demeurent en tout état de cause pleinement réservés.