Mentions Légales & Avis Juridique

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1. Droits d’Auteur et Propriété Intellectuelle

Servetefendi.eu est le site officiel de la marque Servetefendi.

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2. Licence d’Utilisation et Restrictions

Il vous est consenti un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable, strictement réservé à la consultation privée et non commerciale des contenus.

En cas d’impression sur support papier, toutes les mentions relatives aux droits d’auteur et marques doivent être scrupuleusement reproduites.

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Le téléchargement de documents ou fichiers numériques reste soumis aux mêmes restrictions strictes d’utilisation.

Servetefendi.eu et ses partenaires conservent l’entière propriété et l’ensemble des droits afférents aux ressources numériques mises à disposition.

Toute tentative d’ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou adaptation de l’infrastructure logicielle du site est strictement prohibée, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Exclusion de Garanties

Ce site et ses contenus sont mis à disposition « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou tacite dans la limite autorisée par la loi.

Servetefendi.eu ne garantit pas que les informations, visuels de produits, tarifs ou données techniques soient en tout temps exempts d’erreurs ou parfaitement exhaustifs.

De même, la disponibilité continue, l’absence d’interruptions techniques ou l’immunité absolue contre tout composant nuisible ne sauraient être garanties.

L’utilisateur demeure responsable des coûts inhérents à sa propre connexion internet et à ses équipements matériels et logiciels.

4. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, Servetefendi.eu, ses dirigeants, employés et prestataires ne sauraient être tenus responsables des dommages directs ou indirects découlant de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder à ce site.

Cette limitation couvre notamment les pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de données ou atteintes à l’image commerciale.

La notification préalable d’un risque potentiel de dommage ne saurait écarter cette clause limitative de responsabilité.

Si une restriction venait à être invalidée par une juridiction compétente, la responsabilité de Servetefendi.eu serait circonscrite au minimum légal impératif.

Les responsabilités ne pouvant être légalement exclues (notamment en matière de dol ou faute lourde) demeurent pleinement applicables.

5. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les utilisateurs accèdent à ce site sous leur propre responsabilité et sont tenus de respecter les réglementations locales applicables.

Sous réserve des lois impératives protectrices du consommateur, l’utilisation de ce site est régie et interprétée selon le droit des Pays-Bas.

Tout différend relatif à l’utilisation du site relèvera, sauf disposition légale impérative contraire, de la compétence exclusive des tribunaux de Rotterdam, Pays-Bas.

6. Dispositions Générales

Le fait pour Servetefendi.eu de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue en aucun cas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation n’a de valeur que si elle est établie par écrit par un représentant habilité.

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte en rien la validité des autres dispositions des présentes mentions.

Les présentes conditions constituent l’intégralité des accords régissant l’accès et l’utilisation du site web.

Servetefendi.eu se réserve la faculté d’actualiser à tout moment les présentes mentions légales pour tenir compte des évolutions réglementaires.

La version mise à jour est immédiatement opposable dès sa mise en ligne sur le site.